Enfance & Familles d’Adoption

A compter du 1er février 2009, le bureau des légalisations ne procède plus à la légalisation de la signature des traducteurs assermentés, dans la mesure où elles ne constituent pas des actes publics.

Le Bureau des légalisations ne peut en effet légaliser que des actes publics destinés à être produits à l’étranger, conformément à l’article 3.I. du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007.

En vertu de l’article L2122-30 du code général des collectivités territoriales, les traducteurs assermentés ont la possibilité de faire légaliser la signature qu’ils apposent sur une traduction par le Maire de leur commune (procédure gratuite). Cet acte sous seing privé devient un acte public et peut faire l’objet d’une légalisation par le bureau des légalisations du MAEE.

Dans le cadre de la nouvelle politique familiale, le Président a annoncé qu’il voulait un projet de loi sur l’adoption «d’ici fin mars», pour «faciliter» à la fois l’adoption «des enfants à l’étranger et de ceux nés en France».

«Je souhaite que l’Agence française de l’adoption puisse s’appuyer sur les associations qui oeuvrent au services des familles adoptantes pour obtenir de meilleurs résultats», a-t-il ajouté. Pour lui, il s’agit également de «faciliter» l’adoption des enfants nés en France et devenus pupilles de l’Etat. «La France est beaucoup plus exigeante avant de considérer qu’un enfant a été abandonné par ses parents et peut être adopté», a-t-il souligné. Faisant allusion au rapport que Jean-Marie Colombani lui a remis en mars 2008 sur la question.

(source : 20minutes.fr)

Voici donc un nouveau site pour EFA Gironde. L’utilisation de WordPress pour le réalisé facilite grandement la maintenance du site. Les galeries photos sont de retour , mais encore un peu de patience vos identifiants ne sont pas encore actif et vous n’y avez pas encore accès 

Philippe